CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Version en vigueur au 20.07.2021

ARTICLE I – PRESENTATION

My Blooming book est une plateforme de référencement des Professionnels de la parentalité et de la petite enfance en France.

Cette plateforme permet de mettre en relation l’Utilisateur et les Professionnels via un annuaire avec la possibilité de prendre un rendez-vous de consultation ou une prestation directement sur la Plateforme.

L’utilisation de My Blooming Book implique par l’Utilisateur et le Professionnel l’acceptation pleine et entière des présentes CGU qui constituent avec la charte des Professionnels, l’unique contrat applicable aux relations entre l’Utilisateur, le Professionnel et My Blooming book.

ARTICLE II – MENTIONS LEGALES

L’édition de la plateforme My Blooming Book et ses mises à jour sont assurées par la Société My Blooming Book, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 891 893 885 dont le siège social est situé Résidence Carpe Diem Allée Augustin Chouquet 13500 MARTIGUES.

ARTICLE III – DEFINITIONS

Aux termes des présentes CGU, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement, les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification ci-dessous. D’autres termes pourront être définis dans un article particulier.

L’usage du terme « y compris » ou « notamment » implique que l’énumération ou l’illustration qui le suit n’est en rien limitative ou exhaustive.

Tout terme défini s’entend, selon le cas, du genre masculin ou du genre féminin ainsi que du mode singulier ou du mode pluriel.

Les définitions données dans les CGU pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et inversement.

Les titres insérés dans les CGU y figurent dans le seul but de faciliter sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation.

Abonnement :   Désigne les différentes offres de référencement proposées par My Blooming Book au Professionnel avec des conditions tarifaires différentes selon l’offre choisie.

Evènement :      Désigne les évènements accessoires et épisodiques que peut réaliser un Professionnel en plus de son activité et dont il souhaite faire la promotion via la Plateforme ( ex : conférence, réunion d’information, point rencontre…), cet évènement pourra avoir lieu via la Plateforme avec un lien vers une visioconférence lorsque le Professionnel aura choisi cette option.

Plateforme :      Désigne l’interface du site internet My Blooming Book permettant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Professionnels,

Professionnel : Désigne les personnes physiques ou morales, association, référencées sur la plateforme   My Blooming Book.

Lieu:                    Désigne spécifiquement les personnes morales référencées sur la plateforme My Blooming Book qui sont des établissements accueillant des Professionnels et des Utilisateurs pour divers évènements et/ou prestations.

Profil :                   Désigne la fiche de présentation personnelle du Professionnel qui sera visible par les Utilisateurs.

Service :              Désigne les mots clés principaux référencés sur le Site et permettant au Professionnel de se référencer sur ceux-ci par rapport à son activité et à l’Utilisateur de chercher par ces mots clés le Professionnel qui lui convient.

Site internet :    Désigne le site www.mybloomingbook.fr

Utilisateur :        Désigne toute personne non professionnelle qui utilise My Blooming Book

ARTICLE IV – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CGU

1.Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de préciser le cadre et les conditions d’utilisation de My Blooming Book pour les Utilisateurs et les Professionnels.

2.Disponibilité et opposabilité des CGU

Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs et des Professionnels sur le site internet où elles sont directement consultables.

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors de la première connexion sur son espace utilisateur.

Les CGU sont opposables au Professionnel qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors de la souscription de son Abonnement.

3.Domaine d’application des CGU

Les CGU régissent exclusivement les rapports entre les Utilisateurs, les Professionnels et My Blooming Book et définissent le cadre d’utilisation de la Plateforme et du Site My Blooming Book.

Les CGU sont rédigées en langue française et sont exclusivement applicables à l’utilisation de My Blooming Book en France.

4.Modification des CGU

My Blooming Book se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.

En cas de modification, les CGU devront être acceptées et signées de nouveau par l’Utilisateur et le Professionnel.

5.Clauses des CGU

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’Utilisateur et/ou le Professionnel à utiliser My Blooming Book.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par My Blooming Book ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE V – INSCRIPTION DU PROFESSIONNEL

1.     Création du profil 

Lors de la souscription de son Abonnement, le Professionnel va être invité à créer son compte et renseigner les champs suivants selon l’Abonnement choisi :

·       Prénom, nom, dénomination sociale, spécialité,

·       Adresse mail et numéro de téléphone,

·       Adresse postale,

·       Distance maximum de déplacement,

Le Professionnel pourra personnaliser son profil par :

·       Un paragraphe de présentation,

·       Une photo,

·       Un lien externe vers son site internet ou réseau social,

·       Indiquer les horaires d’ouverture du cabinet ou de l’entreprise,

·       Insérer un lien contact vers son adresse mail Professionnelle

·       Le détail des prestations proposées

·       En option, publier des  Evènements sur la Plateforme,

Le Professionnel pourra en fonction de l’Abonnement choisi se référencer sur différents Services.

Le Professionnel s’engage à communiquer des informations exactes et sincères qui devront être mise à jour dès qu’un changement lié au profil sera effectué (coordonnées, horaires…) à défaut MY Blooming Book se réserve le droit de supprimer le Profil, après voir mis en demeure le Professionnel par mail de mettre à jour celui-ci dans les 48 heures.

Le paragraphe de présentation du Professionnel doit respecter les bonnes mœurs, lois et règlements en vigueur.

Un contrôle des contenus sera effectué par My Blooming Book afin de vérifier que le paragraphe de présentation du Professionnel respecte la législation en vigueur, ne présente aucun caractère injurieux, racial, et n’est pas contraire aux bonnes mœurs.

Dans le cas où le contenu ne respecterait pas les critères listés ci-dessus, My Blooming Book pourra refuser de publier le paragraphe de présentation et inviter le professionnel à se mettre en conformité avec les présentes CGU.

Lors de son inscription, le professionnel doit choisir un mot de passe, celui-ci est personnel et confidentiel. En cas de perte du mot de passe, le professionnel pourra solliciter de la Plateforme un nouveau mot de passe qu’il devra modifier.

2.Vérification des données du Professionnel

Le Professionnel devra justifier auprès de My Blooming Book de son identité et des diplômes obtenus.

Lors de son inscription, le Professionnel devra transmettre la copie de sa carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, un avis siren ou un k-bis à jour.

Pour le professionnel de santé un justificatif le cas échéant de son inscription à son ordre, la copie de ses diplômes et son numéro RPPS ou ADELI.

Ces données ne seront pas publiées sur le Site internet, elles seront conservées par My Blooming Book le temps que durera l’inscription du Professionnel sur la plateforme.

3.Abonnement

Le Professionnel peut choisir de s’inscrire sur le Site via deux abonnements, un abonnement Profil simple avec ou sans options et un abonnement Profil Lieu.

·       3.1 Profil simple

Cette formule gratuite permet au Professionnel de créer un profil avec :

·       Son identité

·       Un paragraphe de présentation

·       Des photos (qui doivent être libres de droit)

·       Un lien externe vers son site internet et ses réseaux sociaux

·       Sa profession

·       Sa ville

·       Son activité

·       Choisir un Service de référencement

·        

·       3.2 Profil Lieu (réservé aux Lieux)

Cette formule au prix de 14,90 euros TTC par mois permet au Lieu de créer un Profil complet, tel que défini à l’article V.1, et de se référencer sur 3 Services.

·       3..3 Les Options

 3.3.1 Prise de rendez-vous en ligne 

Le Professionnel pourra opter pour la réservation de ses rendez-vous en ligne via la plateforme.

Cette option sera facturée au professionnel lors de la réservation à hauteur de 8% du prix facturé TTC.

Cette option permettra au Professionnel de publier sur son profil un calendrier des consultations.

Cette option est facturée uniquement lors de la réservation, si aucune réservation n’est effectuée par un Utilisateur, rien n’est facturé au Professionnel.

Le Professionnel s’engage à mettre à jour son calendrier afin que les créneaux horaires proposés aux Utilisateurs soient libres.

Lors de la réservation en ligne, les règlements sont opérés via le prestataire bancaire “Stripe” de My Blooming Book, auprès duquel des portefeuilles électroniques (Compte Connect) sont ouverts pour chaque Professionnel ayant opté pour la prise de rendez-vous en ligne. My Blooming Book collectera sur le portefeuille électronique “Stripe” du Professionnel le montant de la consultation ou de la prestation et le retiendra jusqu’au jour du rendez-vous ou jusqu’à l’annulation de la prestation si elle a lieu dans les 14 jours suivant la réservation.

 En acceptant ces CGU, vous prenez connaissance et acceptez également le Stripe Connected Account Agreement que vous pouvez retrouver en annexe à la fin des présentes CGU.

Ce délai écoulé, My Blooming Book rétrocédera par virement, via la plateforme “Stripe”, au professionnel le montant de la prestation diminué de la commission perçue.

3.3.2 Evènement 

Le professionnel pourra créer des évènements qui seront publiés sur la plateforme au prix de 4,80 euros TTC par événement.

3.4 Offre association

Les associations qui justifieront lors de la création de leur profil sur la Plateforme, de leur inscription au répertoire national des associations (RNA) pourront créer un profil et utiliser la Plateforme gratuitement.

3.5 Offre de bienvenue

Jusqu’au 30 Juin 2021, les Professionnels qui s’inscriront sur la Plateforme bénéficieront de 6 mois d’abonnement gratuit, seules les commissions à hauteur de 8% seront perçues par la Plateforme en cas de réservation d’un rendez-vous en ligne par un Utilisateur ainsi que la création des événements.

A la fin des 6 mois, les Professionnels qui souhaiteront poursuivre leur abonnement devront souscrire à un Abonnement d’un an, tel que défini à l’article 3.7 des présentes.

3.6 Charte

Tout professionnel devra signer une charte d’engagement et de valeur avant de pouvoir valider son inscription.

Cette charte engage le Professionnel dans sa future prise en charge des Utilisateurs de My Blooming Book.

3.7 Durée

L’Abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois, il est tacitement reconductible pour la même durée.

Le Professionnel pourra résilier son Abonnement 15 jours au moins avant la date anniversaire par mail à l’adresse suivante : contact@mybloomingbook.fr

3.8 Paiement

Le professionnel aura le choix de régler son abonnement et/ou ses options par virement sur le compte transmis par My Blooming Book à la souscription de l’abonnement ou de l’option ou par carte bancaire sur un lien sécurisé envoyé par la plateforme stripe ou par prélèvement SEPA.

En cas de prélèvement SEPA, Le professionnel transmet son IBAN et l’autorisation de prélèvement signée lors de la souscription de son Abonnement.

Le montant de l’Abonnement sera prélevé mensuellement par My Blooming Book sur le compte désigné par le Professionnel.

Chaque mois, le Professionnel recevra par mail ou sur son espace professionnel en ligne la facture correspondante au paiement.

Le professionnel qui aura opté pour la réservation en ligne recevra en plus par mail ou sur son espace professionnel en ligne un décompte des prestations / consultations  réservées via la Plateforme et le montant des commissions y afférents.

4.Gestion des données de l’Utilisateur

Le professionnel confirme par l’acceptation des présentes CGU que son activité professionnelle est exercée en respectant les dispositions du règlement sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et le secret professionnel.

A ce titre, le professionnel s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles et les informations qu’il pourrait recueillir des Utilisateurs lors de leur prise de contact via la Plateforme ou lors des consultations.  

ARTICLE VI – COMPTE UTILISATEUR

1.     Création du compte utilisateur 

L’Utilisateur peut accéder gratuitement à la plateforme My Blooming Book, il devra créer un compte utilisateur afin de pouvoir prendre attache avec le Professionnel.

L’Utilisateur devra renseigner ses noms, prénoms et adresse mail.

Lorsque son compte utilisateur sera créé, l’Utilisateur pourra prendre des rendez-vous en ligne via la Plateforme et contacter directement le professionnel via le lien « contacter le professionnel » disponible sur la Plateforme.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit choisir un mot de passe, celui-ci est personnel et confidentiel. En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur pourra solliciter de la Plateforme un nouveau mot de passe qu’il devra modifier.

2. Réservation du rendez-vous / paiement

·       2.1Réservation

L’Utilisateur pourra réserver directement le rendez-vous avec le Professionnel en ligne sur la Plateforme.

Cette réservation pourra s’effectuer sur les plages horaires disponibles du Professionnel, consultable sur son calendrier et mis à jour par le Professionnel.Seul le Professionnel est responsable de la mise à jour de son calendrier.

My Blooming Book ne pourra être tenue responsable des échanges entre le Professionnel et l’Utilisateur.

Une fois la prise de rendez-vous effectuée, My Blooming Book n’intervient plus dans la relation entre le Professionnel et l’Utilisateur.

·       2.2 Paiement

Toute réservation entraine un paiement par carte bancaire de la prestation via la Plateforme par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que My Blooming Book utilise l’outil de paiement sécurisé développé par la société STRIPE France SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 572 011 et dont le siège social est situé 10 Bd Haussmann 75009 Paris.

 

Les données bancaires saisies par l’Utilisateur sont protégées et cryptées.

My Blooming Book ne conserve pas les données bancaires qui sont uniquement colléctées et traitées par la société STRIPE France.

La société STRIPE France respecte la réglementation bancaire et la protection des données personnelles. L’utilisateur peut consulter les conditions générales d’utilisation de STRIPE directement sur son site internet via le lien suivant :

https://stripe.com/fr/privacy et https://stripe.com/fr/ssa

 

Les garanties accordées par My Blooming Book au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles qu’elle a obtenues de la société STRIPE France.

My Blooming Book ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d’être rencontrées par l’Utiliseur lors des paiements.

L’Utilisateur recevra par mail après le paiement, un reçu de la Plateforme qui vaudra justificatif de paiement et de réservation. En cas d’échec de paiement, l’Utilisateur sera immédiatement informé sur la page de Réservation et celle-ci ne pourra être validée. L’Utilisateur devra vérifier les informations transmises et réitérer son paiement en ligne pour réserver la consultation via la Plateforme.

Les éventuels remboursements seront effectués sur la carte de paiement utilisée par l’Utilisateur sous réserve que son compte bancaire ait bien été débité préalablement au remboursement.

3.Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation de la prestation.

L’Utilisateur pourra exercer son droit de rétractation par mail à l’adresse suivante : contact@mybloomingbook.fr, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation suivant :

« A l’attention de My Blooming Book, Résidence Carpe Diem Allée Augustin Chouquet 13500 MARTIGUES.

Je soussigné(e) Madame / Monsieur [.] vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la prise de rendez-vous auprès de [nom du professionnel / date et heure du rendez-vous] pour une consultation de [préciser la spécialité]. »

Article R121-1 du code de la consommation. »

Je suis informé (e) que l’envoi de ce bon de rétractation désengage My Blooming Book et le Professionnel et libère le créneau réservé via la Plateforme. »

La rétractation dans les quatorze jours de la réservation entraine le remboursement du montant de la prestation sur le compte bancaire de l’Utilisateur, a défaut le montant de la prestation est acquis au Professionnel sauf cas de force majeure.

Le délai de rétractation de 14 jours ne trouvera pas à s’appliquer en cas de réservation d’une consultation ou prestation dans un délai inférieur à 14 jours.

ARTICLE VII – RESILIATION

1.     Professionnel

My Blooming Book ou le Professionnel pourra résilier le présent contrat en cas de faute de l’autre partie, et notamment en cas de non-respect des présentes CGU ou de la charte des professionnels.

La partie subissant la faute devra mettre en demeure l’autre partie de mettre un terme à ses agissements fautifs dans les 8 jours à compter de réception de la mise en demeure par mail. A défaut d’exécution la Partie subissant la faute pourra résilier l’Abonnement sans préavis et sans indemnité.

My Blooming Book se réserve le droit de supprimer définitivement le Site moyennant un préavis d’un mois, sans dédommagement.

1.     Utilisateur

My Blooming Book se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme pour un Utilisateur n’ayant pas respecté les présentes CGU ou pour tout comportement jugé inadapté.

ARTICLE VIII- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de My Blooming Book font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur ou le Professionnel doit solliciter l’autorisation préalable de My Blooming Book pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Les photos déposées et publiées par les Professionnels sur leurs profils doivent être libres de droits.  My Blooming Book rappelle à chaque utilisateur que ce dernier est responsable des photos déposées sur le site et que la responsabilité de My Blooming Book ne saurait être engagée si le Professionnel n’a pas obtenu les autorisations nécessaires pour la publication de ses photos.

ARTICLE IX-DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’inscription sur My Blooming Book sont nécessaires et obligatoires pour la création du Profil. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par My Blooming Book pour l’administration, la gestion et l’animation de la plateforme.

My Blooming Book applique une géolocalisation des Professionnels et des Utilisateurs afin de proposer aux Utilisateurs de rencontrer des Professionnels proches de leur domicile.

L’Utilisateur peut choisir de ne pas être localisé en décochant l’option de localisation, appliquée par défaut.

My Blooming Book assure à l’Utilisateur et au Professionnel une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre de l’application du règlement sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur est informé que My Blooming Book a instauré un système de gestion interne des données personnelles qu’elle collecte.

L’Utilisateur et le Professionnel sont expressément informés que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des comptes Utilisateurs, des Profils, et à la mise en relation des Utilisateurs et des Professionnels.

Les données sont soient directement fournie par l’utilisateur soient collectées automatiquement.

 

4.1 Les données collectées grâce aux informations directement fournies par l’utilisateur sont les suivantes :

-Ses données personnelles (civilité, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone fixe ou portable, skype, site web, réseaux sociaux, langues parlées, toute information inclue dans la biographie)

-Les données relatives à son entreprise pour les Professionnels (Nom de l’entreprise ou de l’association, capital, RCS, RPPS, Statut, SIRET, Numéro de TVA, Numéro Adeli, informations de paiement, horaires d’ouverture, prestations proposées, liste des diplômes)

-Situation maritale et familiale

-Les données de paiement (RIB, numéro de carte bancaire, date d’expiration numéro d’autorisation, cde de sécurité, adresse de facturation et livraison)

-Les formations, diplômes et expérience

-Les documents d’identité, les attestations de responsabilité professsionnelle, des KBIS, des avis SIREN

-Photographies, vidéos, liens cers des sites personnels et professionnels

-Les messages envoyés via la messagerie My Blooming Book

-Tout autre information fournie à l’un de nos services

 

Le caractère obligatoire ou facultatif est mentionné à la collecte.

Certaines informations sont obligatoires et la non obtention de ces informations pourra rendre impossible l’inscription ou l’accès à tout ou partie de la plateforme.

 

4.2 Les données collectées automatiquement sont les suivantes :

Ces données peuvent inclure

-Les données collectées par le service clientèle lors d’enquête client

-Les données de localisation et de géolocalis

-Des données techniques des Utilisateurs, relatives notamment au navigateur Internet, au système d’exploitation, à l’adresse IP ou toute information d’identification de l’appareil servant à la navigation sur la Plateforme,

-Des données recueillies via les cookies ou des technologies équivalentes (voir Article 5 ci-après) 

 

 

Le destinataire des données est Madame Manola RAVALEC, fondatrice et présidente de la société My Blooming Book, domiciliée Allée Augustin Chouquet – Résidence Carpe Diem – 13500 MARTIGUES.

mail : manola.ravalec@mybloomingbook.fr 

Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD le directeur de publication de ce site vous informe :

·       Le responsable du fichier est Madame Manola RAVALEC dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.

·       La finalité du traitement de ces données est la gestion des comptes Utilisateurs et des profils des professionnels ainsi que la mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels.Les données de connexion sont des informations nous permettant de réaliser des statistiques marketing et proposer des offres ciblées en fonction des visites réalisées. Les informations relatives au Profil des Professionnels et au compte de l’Utilisateur sont conservées par My Blooming Book et ne seront utilisées qu’en interne afin de vérifier les informations données par le Professionnel et permettre la gestion et l’administration de la plateforme.

  • Toutefois, certaines données pourront être accessibles à des prestataires techniques pour la maintenance du site et assurer le bon fonctionnement de la plateforme.
  • Les données de connexions (adresses IP et données collectées via les cookies) peuvent être transmises  à  des fournisseurs de solutions analytiques, comme Google Analytics. Pour en savoir davantage sur ce service et comment vous pouvez vous y opposer, cliquez sur le lien suivant : https://support.google.com/analytics/answer/6004245.
  • Pour toute autre utilisation externe l’autorisation de l’Utilisateur et du Professionnel est nécessaire et sera requise.

Pour toute autre utilisation externe l’autorisation de l’Utilisateur et du Professionnel est nécessaire et sera requise.

·       Le destinataire est Madame Manola RAVALEC qui est la fondatrice et la Président de la société My Blooming Book, ainsi que les administrateurs du Site qui réalisent la gestion des comptes Utilisateurs et des Profils et la maintenance du Site. Ces données seront conservées le temps de l’utilisation de My Blooming Book par l’Utilisateur et le Professionnel. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit Madame Manola RAVALEC.

·       Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

·       Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

·       Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement, Madame Manola RAVALEC.

·       Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

 ARTICLE X – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, My Blooming Book se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, My Blooming Book se référant elle-même aux données transmises par les Professionnels lors de la création de leur Profil.

My Blooming Book sollicite des professionnels la transmission de la copie de leur diplôme et de justifier, le cas échéant, de leur inscription à leur ordre professionnel, cependant My Blooming Book n’a pas de pouvoir d’enquête et informe l’Utilisateur qu’elle ne certifie pas les informations reçues de la part du Professionnel. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre en cas de fraude de l’un des Professionnels ou de transmission d’information erronée, seule la responsabilité du professionnel pourra directement être engagée par l’Utilisateur.

My Blooming Book ne saurait être tenue responsable du contenu des échanges entre Utilisateurs et Professionnels.

My Blooming Book est une simple plateforme de mise en relation et de référencement.

La Plateforme ne délivre aucun diagnostic médical, les informations disponibles sur la Plateforme ne dispensent pas de la consultation d’un médecin ou d’un professionnel de santé.

 La consultation ou la prestation est entièrement réalisée sous la responsabilité du Professionnel, la responsabilité de My Blooming Book ne pourra être engagée à ce titre

My Blooming Book ne garantit aucun résultat.

Si aucun règlement à l’amiable d’un contentieux entre un Utilisateur et un Professionnel n’est possible, l’Utilisateur devra engager toute procédure disciplinaire ou en justice nécessaire afin de faire reconnaître ses droits ou préjudices à l’encontre d’un Professionnel.

My Blooming Book sera indemnisée pour tout dommage qu’elle pourrait subir directement ou indirectement par le fait d’un Utilisateur ou d’un Professionnel.

My Blooming Book s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité de My Blooming Book ne pourra être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris du personnel de My Blooming Book ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes empêchant les communications.

ARTICLE XI- ACCESSIBILITE DES SERVICES

My Blooming Book s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme conformément aux règles d’usage d’Internet.

Elle s’efforce de permettre l’accès à la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, lesquelles pourront être effectuées sans que l’Utilisateur et le Professionnel aient été préalablement avertis.

Par conséquent, l’Utilisateur et le Professionnel reconnaissent que My Blooming Book ne peut garantir une disponibilité continue de la plateforme et qu’ils ne pourront lui réclamer une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité du Site.

My Blooming Book se réserve le droit d’apporter au Site et à la Plateforme toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement l’Utilisateur et le Professionnel et sans que ces modifications ne puissent générer un droit à une quelconque indemnisation pour ceux-ci.

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du Site doit être formulée auprès de My Blooming Book par courriel à l’adresse suivante : contact@mybloomingbook.fr  

ARTICLE XII- BLOG

My Blooming Book met à la disposition des utilisateurs un blog contenant des informations utiles, articles, podcast et permettant aux Utilisateurs d’échanger entre eux et avec les Professionnels.

L’Utilisateur et le Professionnel s’engagent dans le cadre de leurs publications sur le Blog à respecter les règles des CGUs et les règles de droit en vigueur.

Tout contenu mis en ligne par un Utilisateur ou un Professionnel est de sa seule responsabilité.

L’Utilisateur et le Professionnel s’engagent à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.

Si le contenu d’une publication ne respecte pas la législation en vigueur ou a un caractère racial, My Blooming Book exercera une modération a posteriori de la publication pouvant aller jusqu’à son retrait.

En cas de modérations successives des écrits d’un Utilisateur ou d’un Professionnel My Blooming Book pourra suspendre voire supprimer son compte utilisateur et son Profil sans préavis ni indemnité, et ce, même si son abonnement est en cours.

ARTICLE XIII- COOKIES

Un cookie est une courte ligne de lettres et de chiffres, conservée dans des fichiers au sein même du navigateur de l’ordinateur de l’Utilisateur ou du Professionnel. Les cookies sont accessibles et enregistrés par les sites internet consultés, et par les sociétés qui affichent leurs annonces publicitaires sur des sites internet, afin qu’ils puissent reconnaître le navigateur. Les sites Internet peuvent uniquement accéder aux cookies qu’ils ont stockés sur l’ordinateur.

L’Utilisateur et le Professionnel sont informés de l’utilisation par le Site des cookies suivants

·       Nom du cookie 1: __stripe_mid

·       Nom du cookie 2: __stripe_spid

Ces cookies sont attribués par notre processeur de paiement tiers, Stripe, et aident au processus de paiement et à l’abonnement à mybloominbook.fr

·       Nom du cookie 3: PHPSESSID

Les cookies de session ne sont stockés que temporairement pendant une session de navigation et sont supprimés de l’appareil de l’Utilisateur lorsque le navigateur est fermé. Le cookie PHPSESSID est natif de PHP et permet aux sites Web de stocker des données d’état sérialisées. Sur le site mybloominbook.fr, il est utilisé pour établir une session Utilisateur et pour transmettre des données d’état via un cookie temporaire, communément appelé cookie de session. Comme le cookie PHPSESSID n’a pas d’expiration programmée, il disparaît lorsque l’utilisateur quitte le site.

Nom du cookie 4: Cookie Google Analytics

« Google Analytics utilise principalement des cookies propriétaires permettant de générer des rapports sur les interactions des visiteurs (ou “utilisateurs”) avec les sites Web des clients Google Analytics. Les utilisateurs peuvent désactiver les cookies ou supprimer un cookie individuel. 

En outre, Google Analytics est compatible avec un module complémentaire de navigateur que l’utilisateur peut installer de manière facultative afin de désactiver la mesure Google Analytics pour tout site auquel il accède. Notez que ce module complémentaire désactive seulement la mesure Google Analytics.

Lorsqu’un site ou une application utilise les SDK Google Analytics for Apps ou Google Analytics pour Firebase, Google Analytics collecte un identifiant d’instance d’application. Il s’agit d’un nombre généré de façon aléatoire qui identifie une installation unique d’une application. Chaque fois qu’un utilisateur réinitialise son identifiant publicitaire (identifiant publicitaire sur Android, et IDFA sur iOS), l’identifiant d’instance d’application est également réinitialisé.

Lorsqu’un site ou une application utilise Google Analytics et d’autres produits publicitaires Google, comme Google Ads, d’autres identifiants publicitaires sont susceptibles d’être collectés. Les utilisateurs peuvent désactiver cette fonctionnalité et gérer leurs paramètres pour ces cookies à l’aide des paramètres des annonces.

Google Analytics collecte également les adresses IP (Internet Protocol) pour fournir le service et en assurer la sécurité, ainsi que pour indiquer aux propriétaires de sites Web de quelle région (pays, État ou ville) proviennent leurs utilisateurs. Ce procédé est également appelé “géolocalisation par IP”. Bien que Google Analytics permette de masquer les adresses IP collectées (voir ci-dessous), notez que les propriétaires de sites Web ont accès aux adresses IP de leurs utilisateurs, et ce même s’ils n’utilisent pas Google Analytics »

Pour plus d’informations : https://support.google.com/analytics

En visitant le Site avec son navigateur configuré de manière à autoriser les cookies, l’Utilisateur et le Professionnel acceptent l’utilisation des cookies par My Blooming Book.

A chaque première connexion, l’utilisateur et le Professionnel peuvent paramétrer les cookies selon leur préférence.

Cependant, si l’Utilisateur et le Professionnel choisissent de bloquer tous les cookies (dont les cookies indispensables) ils ne seront plus en mesure d’accéder à tous ou partie du Site.

L’Utilisateur et le Professionnel sont informés qu’ils peuvent configurer leur navigateur pour accepter ou rejeter tous les cookies, mais également pour s’informer lorsqu’un cookie est émis, de sa durée, de sa validité et de son contenu.

Marche à suivre en fonction du navigateur de l’Utilisateur ou du Professionnel :

·       Google Chrome

Dans le menu « Paramètres », cliquez sur « Afficher les paramètres avancés… »

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ARTICLE XIV – DUREE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur et du Professionnel à compter de leur acceptation.

ARTICLE XV- MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, My Blooming Book a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est la suivante : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

1.     Réclamation préalable

En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité au service clientèle de My Blooming Book par courrier électronique (contact@mybloomingbook.fr) ou postal à l’adresse figurant en tête des présentes. 

2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGU l’opposant à My Blooming Book à un médiateur de la SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible  sur le site du médiateur http://cnpm-mediation-consommation.eu ou peu écrire à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE XVI – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et appliquées conformément au droit français. En cas de litiges sur l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les juridictions françaises seront seules compétentes.

 

ANNEXE 1 – Stripe Connected Account Agreement (https://stripe.com/en-fr/connect-account/legal)

Traduction en Français disponible ci-après

Stripe Connected Account Agreement

Last updated: October 20, 2020

 Thank you for using Stripe ConnectThis agreement governs your use of Stripe Connect, and describes how you and your third-party platform provider(s) may use Stripe Connect to enable you to use Stripe’s services, which includes the ability to accept payments for goods or services, or receive charitable donations, as well as other related services. Please review the Stripe Connected Account Agreement, which begins below the Recipient Info section, if you are using Stripe Connect to use Stripe’s payment processing services.

Your Connect Platform may also use Stripe Connect to direct Stripe to send funds to you, including through Stripe’s Global Payouts service. If you are receiving funds from a Connect Platform, you are not using the Stripe services to accept payment for goods or services from a customer, and the Connected Account Agreement does not apply to you. Please review the Recipient Info section below for more information about receiving funds from a Connect Platform.

 

Recipient Info

Stripe provides Connect Platforms with the ability to use Stripe Connect to facilitate payments to vendors who have provided goods or services. You are not a Stripe customer, and the Connected Account Agreement does not apply to you, if you are receiving payment from a Connect Platform for providing a good or service. Stripe will facilitate the transfer of funds to you based on instructions given to Stripe by the Connect Platform. You may have a separate agreement with a Connect Platform for the Connect Platform to pay you for goods or services. Please contact the Connect Platform with any questions about the status of any funds the Connect Platform has sent to you.

As part of Stripe Connect, Stripe may separately offer you the ability to access an information portal managed by Stripe in order for you to see the status of payments from a Connect Platform. The portal terms apply to you when you access the portal.

 

Stripe Connected Account Agreement

This Stripe Connected Account Agreement (“Connected Account Agreement”) is an agreement between Stripe and you, being the person or legal entity (including sole proprietors) identified to Stripe as the owner of the Stripe Account that is to be integrated with third-party platform providers that use Stripe Connect (“Connect Platforms”). You expressly agree to the terms and conditions of this Connected Account Agreement, the Stripe Services Agreement, and any updates or modifications to either of those documents made from time to time by Stripe.

We use a number of defined terms in this Connected Account Agreement. The products and services that you receive from a Connect Platform, regardless of whether or not fees are charged, are referred to as “Platform Services”. Examples of Platform Services that a Connect Platform may agree to provide are web development or hosting services, customer service, processing of refunds, and the handling of consumer complaints. Your agreement with a Connect Platform for the provision of the Platform Services is “Your Platform Agreement”. Actions submitted by you or on your behalf using Stripe Connect are referred to as “Activity”, and this includes the communication of information about Transactions (including Charges) and Refunds, adjustments, the handling of Disputes (including chargebacks), as well as other features as described in thStripe Connect documentation, and “Your Data” refers to data about you, Activity on your Stripe Account, and your Transactions. For other capitalized terms not defined in this Connected Account Agreement (either in-line or by hyperlink), the applicable definitions are set out in the Stripe Services Agreement.

You represent to Stripe that all of the information that you provide to us directly or through a Connect Platform is accurate and complete, and that you are authorized to agree to this Connected Account Agreement.

 

1. Relationship to Other Agreements

Please read this Connected Account Agreement carefully. To the extent that there is a conflict between the Stripe Services Agreement and this Connected Account Agreement related to your use of Stripe Connect, this Connected Account Agreement will prevail.

 

2. Stripe Connect — Your Stripe Account

Stripe Connect allows Connect Platforms to help you use the Services, which may include the ability for you to receive payments for goods and services, or to receive charitable or campaign donations. A Connect Platform may help you to create your Stripe Account, or to integrate your existing Stripe Account with the Connect Platform. A Connect Platform may also conduct Activity on your behalf, provided that it does so in accordance with Your Platform Agreement. You should read Your Platform Agreement carefully in order to understand the nature of the Platform Services and the Activity that a Connect Platform may conduct on your behalf. Stripe is not a Connect Platform, and only provides the Services described in this Connected Account Agreement and the Stripe Services Agreement.

 

3. Your Obligations

You are solely responsible for, and Stripe disclaims all liability for, the provision of any goods or services sold to your customers or users as part of your use of the Services, and any obligations you may owe to your customers or users. While you may agree to share some liability with a Connect Platform, you are always financially liable to Stripe for Disputes (including chargebacks), Refunds, and any fines that arise from your use of the Services. These obligations are described in more detail in Section C of the Stripe Services Agreement.

Depending on the Connect Platform, you may have access to directly manage your Stripe Account through the Stripe dashboard. If such access is made available to you, you are responsible for all actions taken on your Stripe Account through the Stripe dashboard, including the initiation of Refunds or changing of depository bank information.

Depending on your location, a Connect Platform may allow you to receive payment processing proceeds via settlement into a bank account connected to your debit card (“Instant Payout”). Your Connect Platform should let you know if there is a fee associated with your use of Instant Payouts. When Instant Payouts is used, Stripe will attempt to settle payment processing proceeds within minutes of receiving the payout request. Depending on your bank, it may take up to two business days for your payment processing proceeds to settle via Instant Payouts. Stripe and your Connect Platform reserve the right to change or suspend Instant Payouts to you at any time, including (a) due to pending, anticipated, or excessive Disputes, Chargebacks, Refunds, or Reversals; (b) in the event of suspected or actual fraudulent, illegal or other malicious activity; or (c) where we are required by Law or court order.

 

4. Relationship to Connect Platforms

You understand and agree that Connect Platforms and Stripe may share Your Data in order to facilitate your use of Stripe Connect or the Platform Services. Where Stripe receives Your Data from Connect Platforms, Stripe may use the Data in accordance with the Stripe Services Agreement and the Stripe Privacy Policy.

The pricing for your use of the Services with a Connect Platform will depend on your agreement with the Connect Platform. Stripe does not control and is not responsible for Connect Platform fees charged to you, which should be made clear to you in Your Platform Agreement. Stripe’s standard fees for the Services are posted on our web site, although Stripe may have agreed fees with a Connect Platform that are different from these amounts. Stripe’s fees will either be disclosed to you separately, or will be consolidated with the fees for the Platform Services. Stripe will have the right to deduct from your Stripe Account balance both Stripe’s fees for Services and the Platform Services fees specified to us by the Connect Platform. If your Stripe Account balance becomes negative, you authorize Stripe to debit the amount owed from your Payout Account. If you believe that fees have been incorrectly deducted, or that your Connect Platform has not properly disclosed its fees to you, please contact us.

 

5. Limitations on Stripe’s Liability

Stripe is not responsible for the acts or omissions of any Connect Platform in providing services to you or your customers, or for any non-compliance by a Connect Platform with the terms of Your Platform Agreement. Stripe is also not responsible for your obligations to your customers (including to properly describe and deliver the goods or services being sold to your customers). You are solely responsible for, and Stripe expressly disclaims all liability for, your compliance with applicable laws and obligations related to your provision of the goods or services to your customers, or receipt of charitable donations. This may include providing customer service, notification and handling of refunds or consumer complaints, provision of receipts, registering your legal entity, or other actions not related to the Services. You agree to indemnify Stripe for any losses we incur based on your failure to properly describe or deliver goods or services, or comply with your legal or contractual obligations to your customers.

 

6. Other General Legal Terms

a. Term, Termination, and the Effects of Termination: The term of this Connected Account Agreement will begin when you register your Stripe Account with a Connect Platform and will end when terminated by you or by Stripe, as described in this Connected Account Agreement. You may terminate this Connected Account Agreement at any time by providing notice to Stripe and immediately ceasing your use of Stripe Connect. However, if you commence using Stripe Connect again, you are consenting to this Connected Account Agreement. Stripe may terminate this Connected Account Agreement (a) where you are in breach of this Connected Account Agreement and fail to cure the breach upon 30 days’ notice by Stripe (such notice and cure period only being required if curing the breach is feasible); or (b) upon 120 days’ notice for any reason. Stripe may also terminate this Connected Account Agreement immediately if you are the subject of any voluntary or involuntary bankruptcy or insolvency petition or proceeding, or if Stripe determines that you are engaged in activity that fails to comply with applicable law or causes a significant risk of reputational harm to Stripe.

Section 5 and all provisions giving rise to continuing obligations will survive termination of this Connected Account Agreement. As stated above, the Stripe Services Agreement governs your use of Services, so the termination of this Connected Account Agreement will not immediately trigger termination of the Stripe Services Agreement. All obligations in the Stripe Services Agreement will only be terminated in accordance with the terms and conditions of the Stripe Services Agreement. Termination of the Stripe Services Agreement will cause this Connected Account Agreement to automatically terminate.

b. Governing Law, Disputes, and Interpretation: The provisions of the applicable Stripe Services Agreement governing applicable law (jurisdiction), location of suits and disputes (venue), and any method for dispute resolution are incorporated into this Connected Account Agreement by reference. Headings are included for convenience only, and should not be considered in interpreting this Connected Account Agreement. No provision of this Connected Account Agreement will be construed against any party on the basis of that party being the drafter. Unless stated otherwise, the word “including” means “including, without limitation.” This Connected Account Agreement does not limit any rights of enforcement that Stripe may have under trade secret, copyright, patent, or other laws. Stripe’s delay or failure to assert any right or provision under this Connected Account Agreement does not constitute a waiver of such right or provision. No waiver of any term of this Connected Account Agreement will be deemed a further or continuing waiver of such term or any other term.

c. Stripe Services Agreement: The Stripe Services Agreement version incorporated into this Connected Account Agreement is the version applicable to your Stripe Account jurisdiction. If the name of your jurisdiction does not appear in the title of the page accessible via thisStripe Services Agreement link, please contact us and we will provide you with the correct link.

d. Right to Amend: Stripe may amend this Connected Account Agreement at any time. You will be provided with notice of amendments through email (which may originate from Stripe or from a Connect Platform), the Stripe dashboard, and/or Stripe’s web site. You agree that any changes to this Connected Account Agreement will be binding on you 7 days after the amendment is made by Stripe (or, if a longer period is required by applicable law, such longer period). If you elect to not accept the changes to this Connected Account Agreement, you must (a) provide notice to Stripe and (b) immediately cease using Stripe Connect. Where you do not provide such notice prior to the amendments becoming binding, by continuing to use the Services you agree that you are consenting to any such changes to the Connected Account Agreement.

e. Assignment: You may not assign or attempt to assign this Connected Account Agreement without the express consent of Stripe in advance.

f. Entire Agreement: This Connected Account Agreement constitutes the entire agreement between you and Stripe with respect to Stripe Connect. This Agreement sets forth your exclusive remedies with respect to Stripe Connect. If any provision or portion of this Connected Account Agreement is held to be invalid or unenforceable under applicable law, then it will be reformed interpreted to accomplish the objectives of such provision to the greatest extent possible, and all remaining provisions will continue in full force and effect.

 

7. Supplemental Terms

If your Stripe Account was created on or after October 20, 2020, these additional terms supplement Section 2 above and apply to your Stripe Account:

Your Connect Platform may restrict your ability to (a) disconnect your Stripe Account from the Connect Platform, or (b) view, access or activate certain Services, provided that in each case it does so in accordance with Your Platform Agreement. Depending on your Connect Platform, you may have access to directly manage your Stripe Account through the Stripe dashboard. If you do not have this access, please contact your Connect Platform if you need support or have any questions relating to the Services, this Connected Account Agreement or the Stripe Services Agreement.

 

Accord sur le compte connecté Stripe

For your convenience, we have translated the English version of this page into French. This translation is for informational purposes only, and the definitive version of this page is the English version. Par souci de simplicité, nous avons traduit cette page de l’anglais au français. Cette traduction n’est disponible qu’à titre informatif : la version officielle est la version anglaise.

Nous vous remercions d’avoir choisi d’utiliser Stripe ConnectLe présent accord régit votre utilisation de Stripe Connect, et décrit comment vous et votre (vos) fournisseur(s) tiers de plateforme pouvez utiliser Stripe Connect afin de vous permettre d’utiliser les services de Stripe, qui comprennent la possibilité d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance, ainsi que d’autres services connexes.

 Accord sur le Compte Connecté Stripe

Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe (« Accord sur le Compte Connecté ») est un accord entre vous, étant la personne ou l’entité légale (y compris les entreprises individuelles) que vous identifiez auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe à intégrer aux fournisseurs tiers de plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »). Vous consentez expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est « votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrit dans la documentation Stripe Connect, et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté.

1. Liens avec d’Autres Accords

Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut.

2. Stripe Connect — Votre Compte Stripe

Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.

 3. Vos obligations

Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe.

Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord StripeSi un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires.

Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »).

Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ; ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.

 4. Liens avec les Plateformes Connect

Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe.

La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.

 5. Limites de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

 6. Autres Conditions Générales Juridiques

a. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation: Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.

La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.

b. Loi applicable, Litiges, et Interprétation: Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.

c. Accord sur les Services Stripe: La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacter et nous vous fournirons le lien adéquat.

d. Droit d’Amender: Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 joursaprès l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.

e. Cession: Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.

f. Accord complet: Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.

 

ANNEXE 2 – STRIPE SERVICE AGREEMEENT 

Vous pouvez retrouver le Stripe Service Agreement sur le lien suivant : 

 https://stripe.com/en-fr/ssa